Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Lorsqu’une ceinture de sécurité est mise à la disposition d’un travailleur, celle-ci ne peut être utilisée que pour limiter le déplacement du travailleur, pour le maintenir dans sa position de travail ou pour les opérations en sauvetage minier.
Une telle ceinture doit être conforme à la norme Ceintures de travail et selles pour le maintien en position de travail et pour la limitation du déplacement, CAN/CSA-Z259.1.
Une ceinture de sécurité ne peut être utilisée comme équipement de protection individuel servant à arrêter la chute d’un travailleur.
D. 460-2000, a. 6; D. 80-2023, a. 3.
5.1. La ceinture de sécurité doit:
1°  être conforme à la norme Ceintures de sécurité et cordons d’assujettissement, CAN/CSA Z259.1-95;
2°  être munie d’un cordon d’assujettissement ne permettant pas une chute de plus de 1,2 m (3,9 pi) et conforme à la norme prévue au paragraphe 1.
D. 460-2000, a. 6.
© Gouvernement du Québec